CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous travaillons uniquement sur la base de nos conditions générales de vente (CGV). Les conditions différentes de l’acheteur que nous n’avons pas expressément reconnues ne nous engagent pas, même si nous ne les rejetons pas de nouveau à leur réception.

Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente (CGV) sous forme de fichier PDF.

 

I. Commande et acceptation

L’acheteur est lié pendant trois semaines à sa commande. Notre confirmation écrite est nécessaire pour être valable. Cela est aussi le cas pour les compléments/amendements, modifications ou travaux supplémentaires. Les dessins/plans, illustrations, dimensions ou autres données caractéristiques indiquées ne nous engagent que s’ils ont fait l’objet d’un accord écrit. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les commandes effectuées par téléphone, les erreurs de transmission ou les malentendus. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les calculs des coûts, les dessins/plans et autres documents. Sans notre accord écrit, l’acheteur n’a pas le droit de transmettre à des tiers des documents et des informations qui ne correspondent pas à l’état actuel des connaissances de la branche. Pour la marchandise qui n’est pas en stock, nous avons le droit de refuser l’acceptation de la commande dans les trois semaines suivant la date de la commande.

II. Délai de livraison

1. Le délai de livraison commence avec l’envoi de la confirmation de commande, cependant pas avant la date de la réception des documents à fournir par l’acheteur tout comme les autorisations, les validations ainsi que la réception de l’acompte convenu.
2. Le délai de livraison est respecté lorsque la date finale correspond à la transmission de l’avis d’expédition ou que l’objet à livrer a quitté l’atelier/usine.
3. Le délai de livraison se prolonge en cas de mesures dans le cadre de conflits sociaux, notamment en cas de grèves et de lock-out ou en cas d’obstacles imprévus qui se situent en dehors de notre volonté comme perturbations dans l’entreprise, retards de la livraison de matériel essentiel, pour autant que ces empêchements aient, preuve à l’appui, une influence considérable sur la livraison de l’objet à livrer. Cela est aussi valable lorsque les circonstances surviennent chez les sous-traitants. Le délai de livraison se prolonge d’autant avec la durée de telles mesures et empêchements. Nous ne répondons pas des circonstances citées ci-dessus même si elles surviennent pendant un retard qui s’est déjà produit. Le début et la fin de ces empêchements sont communiqués à l’acheteur si tôt que possible dans les cas importants. Lorsque la livraison ou la réception ne s’effectue pas à temps, l’autre partie peut résilier le contrat. L’exercice du droit de résiliation doit être avisé par écrit deux semaines à l’avance. Cependant, le droit à l’indemnité est exclu lorsque l’autre partie a rempli ses devoirs.
4. Les livraisons partielles sont autorisées dans le cadre de notre délai de livraison, dès lors que cela n’occasionne pas d’inconvénient pour l’utilisation.
5. Après la date de livraison, un délai supplémentaire de 14 jours est attribué sans notification. Après ce délai supplémentaire pour la livraison, le contrat est résilié sans devoir de dédommagement. La résiliation du contrat selon le chiffre I, phrase 2 n’a pas lieu si pendant le délai supplémentaire, l’acheteur déclare au vendeur qu’il exige l’exécution du contrat. Le vendeur est cependant libéré de son obligation de livrer, si à la demande de celui-ci au cours du délai supplémentaire de livraison, l’acheteur ne déclare pas s’il exige l’exécution du contrat.
6. Les parties ne concluent pas de transaction à terme fixe, sous réserve d’une autre convention contractuelle entre les parties.
7. Si l’acheteur réclame, au lieu d’exécution du contrat, des dommages et intérêts, il doit accorder au vendeur un délai après lequel il décline l’exécution. Le délai commence à partir du jour où la communication de l’acheteur est reçue par le vendeur par courrier recommandé. La disposition est valable pour le cas du point 5, phrase 2 au lieu de la résiliation mentionnée uniquement si le délai fixé de l’acheteur est notifié au vendeur au cours du délai supplémentaire de livraison.
8. Avant la fin du délai supplémentaire de livraison, les exigences de l’acheteur pour cause de retard de livraison sont exclues.

III. Fourniture

1. L’étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande écrite.
2. Nous nous réservons la possibilité de modifier la construction et les formes, dans la mesure où l’objet à livrer ne s’en trouve pas très modifié et où les modifications sont jugées supportables pour l’acheteur.

IV. Frais d’annulation


Si l’acheteur résilie le contrat conclu de manière injustifiée, nous pouvons, sans préjudice, exiger un montant plus élevé que les frais effectifs, 10% du prix de vente pour le traitement de la commande, pour les frais occasionnés et la perte de gain. L’acheteur doit apporter la preuve d’un dommage moins élevé.

V. Emballage et expédition


Les emballages deviennent la propriété de l’acheteur et sont facturés par nos soins. Les frais d’emballage et de port sont facturés séparément. Le choix du mode d’expédition s’effectue selon notre meilleure appréciation. Il est possible de facturer un supplément forfaitaire de livraison pour les livraisons provenant d’entrepôts externes.
Toutes les marchandises circulent aux risques et périls du destinataire. Nous ne contractons des assurances de transport que si le destinataire le souhaite expressément et contre facturation. Les reprises de marchandise ne sont acceptées qu’après notre accord écrit et contre imputation d’un avoir sur d’autres marchandises.

VI. Prise en charge et transition des risques


1. L’acheteur s’engage à accepter l’objet de livraison. Sauf stipulations différentes (livraison par nos soins), la remise s’effectue à Langenthal (BE). L’acheteur est autorisé à contrôler l’achèvement de l’exécution de l’objet au lieu de la remise dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition ou autre message.
L’acheteur est obligé d’accepter la fourniture pendant la même période à moins qu’il ne soit dans l’incapacité temporaire de prendre en charge la fourniture et que cela ne puisse pas lui être imputé.
2. Si l’acheteur tarde à prendre livraison de l’objet de la vente pendant plus de 14 jours à compter de la réception de l’annonce de mise à disposition de manière intentionnelle ou par négligence volontaire, nous pouvons résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire de 14 jours, d’exiger une indemnité ou d’établir une facture sur les arriérés.
Il n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire lorsque l’acheteur refuse l’acceptation sérieusement et définitivement ou s’il est manifestement incapable de payer le prix d’achat même en cas d’accord d’un délai supplémentaire.
3. Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’acceptation du matériel fourni. Si l’acheteur déclare qu’il n’accepte pas le matériel fourni, les risques d’une éventuelle perte ou dépréciation de la fourniture sont transférés à l’acheteur à partir du moment du refus.

VII. Modifications des prix


Des modifications de prix sont admises si la durée entre la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu excède quatre mois. Si les salaires, les coûts des matériaux ou le prix de revient du marché augmentent, nous sommes alors autorisés à augmenter le prix de manière adéquate selon l’augmentation des coûts. L’acheteur n’est autorisé à se retirer du contrat que si l’augmentation du prix ne dépasse que sensiblement l’indice du coût de la vie entre commande et livraison. Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou toute autre société de droit public, les modifications de prix sont autorisées suivant le règlement précité à condition que la durée entre la date de la conclusion du contrat et le délai de livraison confirmé excède six semaines.

VIII. Garantie


1. Les avis concernant un défaut sont à communiquer au vendeur au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise.
2. Toute réclamation de vice apparent est exclue après avoir commencé ou effectué un traitement, un assemblage ou un mélange de la marchandise livrée.
3. Les variations infimes, techniquement inévitables, concernant la qualité, la couleur, le poids, l’équipement ou le design (p. ex. suite d’une usure naturelle) ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. C’est est également valable pour les différences d’usage dans la profession, à moins que le vendeur n’ait spécifié une livraison conforme à l’échantillon. Des descriptions de propriété comme dans le cadre d’entretiens préliminaires ou de documentations ou de réclames publicitaires ne présentent pas de garantie en termes de structure ou de durée de vie. Toute convention relative à la qualité, expressément prévue, demeure réservée et détermine l’étendue de la responsabilité du vendeur.
4. L’acheteur a le droit d’exiger l’élimination des défauts (réfection) pendant une durée de deux ans pour les fournitures neuves et d’un an pour les fournitures usagées. Si la réfection ou l’amélioration n’est pas réussie, l’acheteur est en droit de demander une réduction du prix de vente ou de résilier le contrat.
5. L’acheteur doit réclamer et communiquer sans retard au vendeur tout vice caché. Sur la base de la réclamation effectuée à temps, l’acheteur ne peut que demander une réduction de prix ou résilier le contrat.

IX. Réserve de propriété


1. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité des créances découlant des livraisons de marchandises de l’ensemble des relations contractuelles, y compris des créances accessoires, dommages et intérêts dus et encaissement de chèques ou lettre de change. La réserve de propriété demeure lorsque certaines créances du vendeur sont intégrées à une facture courante et que le solde a été arrêté et accepté.
2. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, après un avertissement ou sommation de payer, nous avons le droit de reprendre la marchandise et l’acheteur est obligé de nous la restituer.
3. L’exercice du droit de réserve de propriété ainsi que de la saisie de la marchandise de notre part ne doit pas être compris comme résiliation du contrat pour autant qu’un règlement de crédit de consommation soit applicable ou que nous l’avons stipulé expressément par écrit. Les commerçants, les personnes morales de droit public ou les sociétés de droit public sont en outre soumises aux règles suivantes:
4. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires; il nous cède cependant immédiatement toutes les créances d’un montant convenu entre l’acheteur et nous du prix de vente convenu (y compris le montant de la TVA en vigueur) qui résulte pour lui de la revente, et ce, indépendamment de savoir si la marchandise livrée a été revendue sans ou après transformation. Après son transfert, l’acheteur est habilité à encaisser cette créance. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n’en est pas affectée; cependant nous nous engageons à ne pas encaisser cette créance tant que l’acheteur honore ses obligations et ne prend pas de retard dans ses paiements. Si c’est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur informe sur les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, qu’il nous remette en main propre les documents et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers).
5. La transformation de la marchandise par l’acheteur est toujours effectuée pour nous. En cas de transformation de notre marchandise avec des objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire du nouveau bien en proportion de notre marchandise au moment de la transformation par rapport aux autres objets.
6. Lorsque les marchandises fournies sont mélangées de manière inséparable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de ce nouvel objet dans la proportion de la valeur de la marchandise fournie par rapport aux autres objets mélangés au moment de leur transformation.
7. L’acheteur ne peut ni mettre en gage les objets de livraison ni les céder à titre de sûreté. En cas de saisie ou de mainmise ou autre décret émit par des tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement et nous mettre à disposition toutes les informations et tous les documents nécessaires afin de faire valoir nos droits. Le porteur de contraintes ou un tiers doit prendre connaissance de notre droit de propriété.
8. Sur demande de l’acheteur, nous nous engageons à libérer les sécurités nous appartenant pour couvrir les créances pour autant qu’elles ne soient pas encore honorées lorsqu’elles sont supérieures à 20%.

X. Conditions de paiement


1. La facture est établie le jour de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise. Ensuite, le paiement du montant de la facture et autres prestations secondaires sont payables immédiatement. Toute prorogation d’échéance (datation de la valeur en compte) est exclue.
2. Les paiements sont payables immédiatement après la facturation, net sans retenue ou remise.
3. Les paiements sont à effectuer en espèces ou avec un chèque bancaire libellé. Si à la place d’un paiement en liquide, par chèque ou par virement, le vendeur accepte un paiement par lettre de change, un supplément de 1% de la somme à payer est facturé lors de l’acceptation de la lettre de change à l’issue de l’échéance nette à partir du 30e jour à compter de la réception de la facture/de l’expédition de la marchandise/mise à disposition.
4. Des intérêts anticipés ne peuvent être accordés.
5. Les paiements sont comptabilisés dans l’ordre chronologique des postes de créances, en sus des intérêts moratoires courants.
6. La date de l’affranchissement postal est déterminante pour le traitement du paiement. En cas de virement bancaire, la date de référence est le jour précédant le crédit effectué par la banque du vendeur.
7. Lors de paiement à échéance, le calcul des intérêts de 8% se fait sur la base des intérêts courants de la Banque nationale allemande. Ils doivent être fixés à une valeur plus élevées ou plus faible, si le vendeur justifie des coûts plus élevés ou si l’acheteur justifie des coûts plus faibles.
8. Le vendeur n’est contraint à aucune autre livraison d’aucun autre contrat en cours tant que le paiement complet des factures arrivées à échéance, intérêts inclus, n’a pas été effectué. L’application d’autres intérêts de retard n’est pas exclue.
9. En cas de retard de paiement de l’acheteur ou de risque d’incapacité de payer ou de dégradation massive de la situation financière de l’acheteur, le vendeur peut fixer un délai supplémentaire de 14 jours pour les livraisons en préparation issues d’un contrat quelconque sur l’incident du délai de paiement un paiement en espèces avant la livraison ou résilier le contrat et faire valoir des indemnités.
10. L’imputation avec ou sans retenue de montants de factures n’est autorisé que lorsque des créances sont déclarées incontestées ou ayant force de chose. Ceci est aussi valable dans le cas de la suspension de paiement du vendeur. Toute autre déduction (p. ex. des frais de port) est inadmissible.
11. Les lettres de change, dans la mesure où elles sont acceptées comme paiement, ne sont acceptées que contre remboursement de tous les frais. Les lettres de change et les acceptations d’un délai de circulation de plus de trois mois ne sont pas acceptées.
12. L’expédition s’effectue généralement par envoi postal recommandé ou contre remboursement. Les acheteurs commerciaux qui nous délivrent un ordre de prélèvement bancaire automatique reçoivent la marchandise contre facture. Toutefois, la première livraison s’effectue par envoi postal contre remboursement. Si un paiement par facture ou un délai de paiement a été accordé à un acheteur commercial, en cas de dépassement du délai de paiement, toute livraison suivante sera effectuée par envoi postal contre remboursement.

XI. Autorisation d’exploitation et expertise TÜV


1. La copie ou la reproduction d’expertises de l’entreprise LEXA Wohnmobile AG ou de nos fournisseurs est interdite sans notre autorisation écrite et peut entraîner des poursuites en cas d’infraction.
2. La reprise de la marchandise ne peut pas être effectuée sur la base de réclamations des autorités ou de modifications de la base légale. Le donneur d’ordre est dans l’obligation de faire inscrire toutes les modifications et transformations de véhicules prenant part à la circulation routière dans les papiers du véhicule. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquements.

XII. Lieu d’exécution et juridiction compétente


1. Le lieu d’exécution est le siège social du fournisseur.
2. Pour tous les litiges résultant des rapports contractuels, lorsque l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou toute autre société de droit public, l’action en justice doit être portée devant le tribunal compétent de notre siège social. Nous sommes aussi autorisés à porter plainte au siège social de l’acheteur.
3. Seul le droit pénal suisse est applicable, à l’exclusion des lois relatives au commerce international des biens mobiliers, même si le siège social de l’acheteur se trouve à l’étranger.

XIII. Divers


1. Le transfert de droits et d’obligations de l’acheteur du contrat doit être confirmé par écrit pour être valable.
2. Si une disposition est ou devient nulle, la validité des autres dispositions reste inchangée.
3. Les contrats de livraison avec transports internationaux sont soumis au droit suisse.
4. Pour être accepté, notre procès-verbal de détection de défauts doit absolument accompagner les renvois. Ce procès-verbal peut être obtenu par appel téléphonique auprès de notre équipe commerciale. Tous les renvois doivent être effectués avec le mode de transport le plus économique.

Ces conditions générales de vente (CGV) en français sont une traduction des CGV en langue allemande. En cas d’incertitude quant au contenu des termes utilisés, seule la version en langue allemande fait foi.

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Lexa Wohnmobile AG 
Bern-Zürichstrasse 49b
CH-4900 Langenthal

 +41 62 923 46 64

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La société LEXA Wohnmobile AG est également à votre disposition après la vente, que ce soit pour des essais d'étanchéité, des réparations ou de nouvelles installations. Laissez-nous vous faire une offre individuelle sans engagement.

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