CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente (CGV) sous forme de fichier PDF.
Nous travaillons exclusivement sur la base de nos conditions générales. Les conditions divergentes du client, que nous n’avons pas été expressément reconnues, ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément après réception.
I. Commande et acceptation
Le client est lié à sa commande pendant trois semaines. Les commandes nécessitent notre confirmation écrite pour être juridiquement valables. Cela s’applique également aux suppléments, modifications ou travaux annexes. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance ne sont pris en compte que si cela a été expressément convenu par écrit. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les commandes effectuées par téléphone en cas d’erreurs de transmission ou de malentendus. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les calculs de coûts, les dessins et autres documents. Tous les documents et informations qui ne font pas partie de l’état général des connaissances de la branche ne peuvent être transmis à des tiers par le client qu’avec notre accord écrit. Pour les marchandises qui ne sont pas en stock, nous sommes en droit de refuser l’acceptation dans les trois semaines suivant la commande.
II. Délai de livraison
1. Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents, approbations, autorisations que l’acheteur doit obtenir et pas avant la réception de l’acompte convenu.
2. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’avis de disponibilité pour l’expédition a été donné ou l’objet de la livraison a quitté l’usine.
3. Le délai de livraison est prolongé en cas de mesures relevant des conflits du travail, en particulier les grèves et les lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus et indépendamment de notre volonté, par exemple des perturbations opérationnelles, des retards dans la livraison de matériaux essentiels, dans la mesure où ces obstacles ont manifestement une influence considérable sur la livraison de l’objet en question. Cela s’applique également si les circonstances se produisent chez les sous-traitants. Le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de ces mesures et obstacles. Nous ne sommes pas responsables des circonstances susmentionnées, même si un retard dans nos livraisons en découle. Dans les cas importants, nous informerons le client du début et de la fin de ces obstacles dès que possible. Si la livraison ou la réception n’est pas effectuée à temps, l’autre partie peut se retirer du contrat. L’exercice du droit de rétractation doit être annoncé par écrit deux semaines à l’avance. Les droits à des dommages et intérêts sont toutefois exclus si la partie concernée a rempli les obligations décrites ci-dessus.
4. Les livraisons partielles sont autorisées dans les délais de livraison que nous indiquons, à condition qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour l’utilisation.
5. Après l’expiration du délai de livraison, un nouveau délai de livraison de 14 jours est mis en route sans avertissement. Après l’expiration du délai de livraison ultérieur, la résiliation du contrat est réputée avoir eu lieu à l’exclusion des droits à des dommages et intérêts. La résiliation du contrat conformément à l’article 1, phrase 2, n’a pas lieu si l’acheteur déclare au vendeur, pendant la période de livraison suivante, qu’il insiste sur l’exécution du contrat. Toutefois, le vendeur est libéré de l’obligation de livraison si l’acheteur ne précise pas qu’il insiste sur l’exécution du contrat lorsque le vendeur le lui demande dans le délai de livraison suivant.
6. Les transactions pour une livraison à une date fixe ne sont pas effectuées. Tout autre accord exprès entre les parties reste réservé.
7. Si l’acheteur souhaite réclamer des dommages et intérêts au lieu de l’exécution, il doit fixer au vendeur un délai d’une semaine avec le risque que le vendeur refuse l’exécution après l’expiration de ce délai. Le délai est calculé à partir du jour de la réception de la notification de l’acheteur par lettre recommandée. Dans le cas de la clause 5, phrase 2, cette disposition ne s’applique à la place de la résiliation qui y est prévue que si le vendeur a reçu la notification de l’acheteur dans le délai de livraison supplémentaire.
8. Avant l’expiration du délai de livraison ultérieur, les droits de l’acheteur en raison d’un retard de livraison sont exclus.
III. Étendue de la livraison
1. L’étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande écrite.
2. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception ou de forme pendant la période de livraison en raison d’améliorations technologiques ou d’exigences du législateur, à condition que l’objet de la livraison ne soit pas modifié de manière significative et que les modifications soient raisonnables pour le client.
IV. Frais d’annulation
Si le client se retire de manière injustifiée d’une commande passée, nous pouvons, sans préjudice, réclamer des dommages et intérêts réels plus élevés. Nous pouvons exiger 10 % du prix de vente pour les frais engagés dans le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Le client se réserve le droit de prouver un dommage inférieur.
V. Emballage et expédition
Les emballages deviennent la propriété de l’acheteur et sont facturés par nos soins. Les frais de port et d’emballage seront facturés séparément. Le choix du mode d’expédition se porte sur notre meilleure possibilité. Un supplément forfaitaire de livraison peut être facturé pour les livraisons provenant d’entrepôts externes. Toutes les marchandises voyagent aux frais et aux risques du destinataire. L’assurance ne sera souscrite par nos soins qu’à la demande expresse du destinataire et les frais lui seront facturés. Les marchandises ne peuvent être reprises qu’avec notre accord exprès et écrit et uniquement contre une note de crédit à compenser avec d’autres marchandises.
VI. Acceptation et transfert des risques
1. Le client est tenu d’accepter l’objet de la livraison. En l’absence d’accord contraire (livraison), la remise a lieu à Langenthal. L’acheteur a le droit d’inspecter l’objet de la livraison au lieu de remise dans les quatorze jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition ou autre avis d’achèvement. Le client est tenu de réceptionner l’objet de la livraison dans le même délai, à moins qu’il ne soit temporairement empêché de le réceptionner sans faute de sa part.
2. Si le client est en retard dans la réception de l’objet pendant plus de quatorze jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition, que ce soit intentionnellement ou par négligence grave, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire de 14 jours, de résilier le contrat, d’exiger des dommages et intérêts ou d’établir une facture pour retard. La fixation d’un délai de grâce n’est pas nécessaire si le client refuse sérieusement ou définitivement l’acceptation ou s’il est manifestement incapable de payer le prix d’achat dans ce délai.
3. Le risque est transféré à l’acheteur dès la réception de l’objet de la livraison. Si le client déclare qu’il n’accepte pas l’objet de la livraison, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet de la livraison est transféré au client au moment du refus.
VII. Modifications des prix
Les modifications de prix sont autorisées s’il y a plus de quatre mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si les salaires, les coûts des matériaux ou les prix de revient du marché augmentent par la suite jusqu’à l’achèvement de la livraison, nous sommes en droit d’augmenter le prix de manière appropriée en fonction de l’augmentation des coûts. Le client n’a le droit de résilier le contrat que si l’augmentation du prix dépasse de façon non négligeable l’augmentation du coût général de la vie entre la commande et la livraison. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les modifications de prix sont autorisées conformément à la réglementation susmentionnée s’il s’écoule plus de six semaines entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue.
VIII. Garantie
1. Les notifications de défauts doivent être envoyées au vendeur au plus tard 14 jours après la réception des marchandises.
2. Après le début du traitement, de la combinaison ou du mélange des marchandises livrées, toute réclamation concernant des défauts évidents est exclue.
3. Les écarts mineurs, techniquement inévitables, en matière de qualité, de couleur, de dimensions, de poids, d’équipement ou de conception (par exemple, en raison de l’usure naturelle) ne peuvent être contestés. Ceci s’applique également aux écarts habituels dans le commerce, à moins que le vendeur n’ait déclaré par écrit que la livraison est conforme à l’échantillon. Les descriptions des biens, par exemple dans le cadre de discussions préliminaires, de brochures ou d’offres publicitaires, ne constituent pas une garantie de qualité, de durabilité, etc. Les accords exprès sur la qualité, etc. restent toutefois réservés et déterminent l’étendue de la responsabilité du vendeur.
4. Pendant la période de 2 ans pour les marchandises neuves et d’un an pour les marchandises d’occasion après l’acceptation de l’objet de la livraison, l’acheteur a un droit à la rectification des défauts (amélioration ultérieure). Si la rectification a échoué, l’acheteur n’a que le droit de réduire le prix d’achat ou de se retirer du contrat.
5. L’acheteur doit informer le vendeur des vices cachés immédiatement après leur découverte. L’acheteur ne peut que réduire le prix d’achat ou se retirer du contrat en raison du défaut notifié à temps.
IX. Conservation du titre
1. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant des livraisons de marchandises de l’ensemble de la relation commerciale, y compris les créances accessoires, les demandes de dommages et intérêts, l’encaissement de chèques et de lettres de change. La réserve de propriété reste également en vigueur si des créances individuelles du vendeur sont incluses dans une facture courante et que le solde est tiré et reconnu.
2. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise après mise en demeure et le client est tenu de restituer la marchandise.
3. La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par nos soins ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat, sauf si les dispositions relatives au crédit à la consommation s’appliquent ou si nous le déclarons expressément par écrit. En cas d’utilisation vis-à-vis de commerçants, d’une personne morale de droit public ou d’un fonds spécial de droit public, les dispositions suivantes s’appliquent également :
4. Le client est en droit de revendre les objets livrés dans le cadre d’une activité commerciale normale ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du prix d’achat convenu entre nous et le client (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui lui reviennent du fait de la revente, que les objets livrés soient revendus sans ou après transformation. Le client est autorisé à recouvrer ces créances après leur cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n’est pas affecté ; toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement et n’est pas en retard de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que le client divulgue les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
5. Le traitement ou la transformation des marchandises par le client est toujours effectué pour nous. Si les objets livrés sont traités avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur des objets livrés par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
6. Si les objets livrés sont mélangés de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur des objets livrés par rapport aux autres objets mélangés. Le client conserve la copropriété pour nous.
7. Le client ne peut ni mettre en gage les objets livrés ni les céder à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions par des tiers, le client doit nous en informer immédiatement et nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la protection de nos droits. Les agents chargés de l’application de la loi ou un tiers doivent être informés de notre propriété.
8. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur des créances à garantir dépasse de plus de 20% leur valeur, pour autant que celles-ci n’aient pas encore été réglées.
X. Conditions de paiement
1. La facture est établie le jour de la livraison ou de la mise à disposition des marchandises. Ensuite, le paiement du montant de la facture et des prestations annexes est immédiatement exigible. Un report de la date d’échéance (date de valeur) est généralement exclu.
2. Les paiements sont dus immédiatement après la facturation, nets sans déduction.
3. Les paiements doivent toujours être effectués en espèces ou par chèque confirmé par la banque. Si, malgré tout, des lettres de change sont acceptées par le vendeur au lieu d’espèces, de chèques ou de virements bancaires, un supplément de 1 % du montant de la lettre de change sera facturé à la réception de la facture/l’expédition des marchandises/la fourniture des marchandises.
4. Aucun intérêt préalable n’est accordé.
5. Les paiements sont toujours utilisés pour régler la dette la plus ancienne, majorée des intérêts de retard.
6. La date d’envoi du paiement est en tout cas déterminée par le cachet de la poste. Pour les virements bancaires, la veille du jour où la banque du vendeur est créditée du paiement est considérée comme le jour où le paiement est compensé.
7. En cas de paiement après la date d’échéance, des intérêts de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque nationale allemande seront facturés. Des taux d’intérêt plus ou moins élevés doivent être appliqués si le vendeur prouve une charge avec un taux d’intérêt plus élevé ou si l’acheteur prouve une charge plus faible.
8. Avant le paiement intégral du montant total de la facture, y compris les intérêts, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer d’autres livraisons dans le cadre des contrats en cours. Le droit de faire valoir des dommages et intérêts pour cause de retard est réservé.
9. En cas de défaut de paiement de l’acheteur ou d’insolvabilité imminente ou d’une autre détérioration significative de la situation financière de l’acheteur, le vendeur peut, après avoir fixé un délai de grâce de 14 jours pour les livraisons en cours dans le cadre de tout contrat en cours, exiger un paiement comptant avant la livraison ou se retirer du contrat et réclamer des dommages et intérêts.
10. La compensation ou la rétention des montants dus de la facture n’est autorisée que dans le cas de créances incontestées ou légalement établies. Ceci s’applique également en cas de suspension des paiements par le vendeur. Les autres déductions (par exemple, les frais de port) ne sont pas autorisées.
11. Les lettres de change, dans la mesure où elles sont acceptées en paiement, ne sont acceptées que contre remboursement des frais. Les lettres de change et les acceptations d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas acceptées.
12. L’envoi se fait en principe uniquement par la poste contre remboursement ou par prépaiement. Les clients commerciaux qui nous donnent une autorisation de débit direct, reçoivent les marchandises sur compte. Cependant, la première livraison est également effectuée ici par la poste en contre-remboursement. Si, dans des cas exceptionnels, un paiement par facture ou un délai de paiement a été convenu avec un client commercial, les livraisons ultérieures ne seront également effectuées que contre remboursement si le paiement n’est pas effectué à temps.
XI. Permis d’exploitation général et certificat d’expertise
1. La copie ou la réimpression d’expertises de Lexa Wohnmobile AG ou de nos fournisseurs sans notre autorisation écrite est interdite et peut entraîner des poursuites pénales en cas d’infraction.
2. Les marchandises ne peuvent être reprises en raison de plaintes officielles ou de modifications de la situation juridique. Le client est tenu de faire inscrire dans les documents du véhicule toutes les modifications et transformations apportées aux véhicules participant à la circulation routière publique. Nous ne sommes pas responsables de toute omission à cet égard.
XII. Lieu d’exécution et juridiction
1. Le for juridique est le siège social du fournisseur.
2. Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le client est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, l’action est portée devant le tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice au siège du client.
3. Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des lois sur l’achat international de biens meubles, même si le client a son siège à l’étranger.
XIII. Autre
1. Les transferts de droits et d’obligations du client issus du contrat conclu avec nous nécessitent notre accord écrit pour être effectifs.
2. Si une disposition est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
3. Le droit suisse est applicable aux contrats de fourniture à contenu étranger.
4. Pour les retours, ceux-ci ne sont acceptés que dans le cadre d’un protocole de détection des défauts. Vous recevrez immédiatement le journal des erreurs de nos conseillers commerciaux après consultation par téléphone. Tous les retours doivent être envoyés par la méthode d’expédition la moins chère.